CGV
Conditions Générales de Vente
1. Domaine d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux consommateurs.
Pour la France : Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément au Code de la consommation.
Pour l'Allemagne : Le consommateur est défini selon l'article § 13 BGB comme toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Pour l'Autriche : Dans les conditions suivantes, le terme "consommateur" désigne le "Konsument" au sens de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).
Pour la Suisse : Dans les conditions suivantes, le terme "consommateur" désigne le "consommateur" selon le droit suisse.
2. Cocontractant, conclusion du contrat, possibilités de correction
Le contrat de vente est conclu avec Markenkoffer GmbH.
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant. Vous pouvez d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l'envoi de votre commande contraignante en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous émettez une offre contraignante pour les produits contenus dans le panier. La confirmation de réception de votre commande s'effectue par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande.
Nous acceptons votre offre dans les deux jours en :
- émettant une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé ou
- effectuant la transaction de paiement par notre prestataire de services ou le prestataire de services de paiement sélectionné, le cas échéant. Le moment d'exécution de la transaction de paiement dépend du mode de paiement sélectionné respectivement (voir sous « Paiement »).
L'alternative pertinente pour vous dépend de celui des événements énumérés qui se produit en premier.
3. Langue contractuelle, sauvegarde du texte contractuel
Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : Allemand, Anglais, Français, Néerlandais, Espagnol, Italien, Polonais
Nous sauvegardons le texte contractuel et vous envoyons les données de commande et nos CGV sous forme textuelle. Le texte contractuel n'est plus accessible via Internet pour des raisons de sécurité.
4. Conditions de livraison
Options de livraison
Nous expédions les produits à l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande.
Vous avez en principe la possibilité de retirer votre commande chez Markenkoffer GmbH, Junkers-Ring 4, 85098 Großmehring, Allemagne aux heures d'ouverture indiquées ci-après : 10h-16h
5. Paiement
5.1 Prix
Les prix valables sont ceux indiqués au moment de la commande. Il s'agit de prix totaux incluant la TVA légale.
5.2 Échéance et retard de paiement
Le prix est exigible à la conclusion du contrat, sauf si un moment ultérieur résulte des conditions de paiement suivantes.
Pour les clients résidant en France : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de 1,50 euro par relance à partir de la deuxième relance et pour chaque relance suivante. Vous conservez la possibilité de prouver qu'un dommage moindre a été causé. D'autres droits demeurent inchangés.
Pour les clients résidant en Allemagne et en Autriche : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de 1,50 euro par relance à partir de la deuxième relance et pour chaque relance suivante. Vous conservez la possibilité de prouver qu'un dommage moindre a été causé. D'autres droits demeurent inchangés.
Pour les clients résidant en Suisse : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de 1,50 CHF par relance à partir de la deuxième relance et pour chaque relance suivante. Vous conservez la possibilité de prouver qu'un dommage moindre a été causé. D'autres droits demeurent inchangés.
5.3 Modes de paiement
Dans notre boutique, vous disposez en principe des modes de paiement suivants.
Paiement d'avance
En sélectionnant le mode de paiement par avance, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrons la marchandise après réception du paiement.
Carte de crédit
Dans le processus de commande, vous saisissez vos données de carte de crédit. Votre carte est débitée immédiatement après la passation de la commande.
PayPal, PayPal Express
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être enregistré chez PayPal, vous authentifier avec vos données d'accès et confirmer l'instruction de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez des informations supplémentaires dans le processus de commande.
PayPal peut offrir d'autres modalités de paiement dans le compte client aux clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Cependant, nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement offertes individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
Google Pay
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (« Google »), vous devez être enregistré chez Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous authentifier avec vos données d'accès et confirmer l'instruction de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez des informations supplémentaires dans le processus de commande.
Apple Pay
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, USA (« Apple »), vous devez utiliser le navigateur « Safari », être enregistré chez Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous authentifier avec vos données d'accès et confirmer l'instruction de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez des informations supplémentaires dans le processus de commande.
Klarna
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »), nous vous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement via Klarna n'est disponible que pour les consommateurs. Sauf disposition contraire ci-dessous, le paiement via Klarna nécessite une vérification réussie de l'adresse et de la solvabilité et s'effectue directement à Klarna. Vous recevrez des informations supplémentaires pour chaque option de paiement et dans le processus de commande.
Achat sur facture via Klarna
Le montant de la facture est exigible 14 jours après l'expédition de la marchandise et la réception de la facture.
Klarna peut offrir d'autres modalités de paiement dans le compte client aux clients Klarna enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Cependant, nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement offertes individuellement concernent votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans votre compte Klarna.
Achat à crédit via Klarna
Vous pouvez payer le montant de la facture en mensualités d'au moins 1/24 du montant total. Le montant de la mensualité minimale est de 6,95 euros.
Klarna peut offrir d'autres modalités de paiement dans le compte client aux clients Klarna enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères (par exemple, des plans de paiement échelonné sans intérêts). Cependant, nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement offertes individuellement concernent votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans votre compte Klarna
Carte de crédit Klarna
Dans le processus de commande, vous saisissez vos données de carte de crédit. Votre carte est débitée par Klarna immédiatement après la passation de la commande. Aucune vérification d'adresse et de solvabilité n'a lieu.
Prélèvement Klarna
Vous accordez à Klarna un mandat de prélèvement SEPA. Klarna vous informera de la date de débit du compte (pré-notification). Le débit du compte s'effectue après l'expédition de la marchandise.
Facture
Le montant de la facture est exigible 7 jours après réception de la facture et de la marchandise par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Nous nous réservons le droit de n'offrir l'achat sur facture qu'après une vérification de solvabilité réussie.
Paiement en espèces lors du retrait
Vous payez le montant de la facture en espèces lors du retrait.
6. Réserve de propriété
Le produit reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.
Pour les clients résidant en Suisse, nous sommes autorisés à procéder à une inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété.
7. Dommages de transport
Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez signaler ces défauts si possible immédiatement au livreur et nous contacter sans délai. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, en particulier vos droits de garantie. Vous nous aidez cependant à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l'assurance transport.
8. Garantie légale et garanties
8.1 Droit de la garantie légale des vices
Le droit légal de la garantie des vices s'applique.
Pour les consommateurs résidant en Suisse :
Vous devez, dès que cela est possible selon le cours habituel des affaires, vérifier la qualité de la chose reçue et, si des défauts se révèlent pour lesquels le vendeur doit fournir une garantie, en faire immédiatement part à celui-ci. Si le consommateur omet ceci, la chose achetée est considérée comme approuvée, sauf s'il s'agit de défauts qui n'étaient pas reconnaissables lors de l'examen habituel. Si de tels défauts se révèlent plus tard, l'avis doit être donné immédiatement après la découverte, sinon la chose est également considérée comme approuvée concernant ces défauts.
Renvoyez-nous le produit défectueux avec une description du défaut. Vous supportez les frais de transport occasionnés. Nous fournissons la garantie par la réparation des défauts. Ceci se fait à notre choix soit par élimination du défaut (réparation) soit par livraison d'une chose sans défaut (livraison de remplacement). Si l'exécution ultérieure échoue, vous êtes en droit de vous rétracter du contrat. Ceci ne s'applique pas en cas de défauts non significatifs. Un droit à la réduction du prix est exclu.
8.2 Garanties et service clientèle
Les informations concernant les éventuelles garanties supplémentaires applicables et leurs conditions exactes se trouvent respectivement auprès du produit et sur des pages d'information spéciales de la boutique en ligne.
Service clientèle : Vous pouvez joindre notre service clientèle pour toute question, réclamation et contestation les jours ouvrés de 9h00 à 18h00 au numéro de téléphone 08456 / 80 80 70 ainsi que par e-mail à office@markenkoffer.fr
9. Responsabilité
Pour les prétentions dues aux dommages causés par nous, nos représentants légaux ou agents d'exécution, nous sommes toujours responsables de manière illimitée
- en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
- en cas de violation intentionnelle ou gravement négligente des obligations,
- en cas de promesses de garantie, dans la mesure où elles sont convenues, ou
- dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet seulement la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut régulièrement compter, (obligations cardinales) par négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou agents d'exécution, la responsabilité est limitée en montant au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat, avec la survenance duquel il faut typiquement compter.
Pour le reste, les prétentions à dommages-intérêts sont exclues.
10. Code de conduite
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
11. Accord sur l'utilisation de la protection acheteur Trusted Shops
Vous pouvez sécuriser gratuitement les commandes passées chez nous jusqu'à une certaine valeur de commande via la protection acheteur de Trusted Shops SE. Au-delà, Trusted Shops propose conjointement avec un garant une sécurisation payante. Les conditions de protection acheteur Trusted Shops s'appliquent, que vous pouvez trouver ici . La souscription de la protection acheteur s'effectue en cliquant sur le bouton correspondant de la Trustcard, qui apparaît sous forme de pop-up sur la page de remerciement de commande après la passation d'une commande. Si vous êtes déjà enregistré pour la protection acheteur, votre commande est automatiquement sécurisée (protection acheteur automatique), sans que vous ayez à cliquer sur le bouton. Pour pouvoir vous offrir la protection acheteur (automatique), la Trustcard doit accéder aux données de commande qui sont stockées dans la mémoire cache de votre navigateur. À cet effet, une valeur de hachage de votre adresse e-mail ainsi que le numéro de commande et le montant de la commande sont transmis à Trusted Shops. Si vous êtes déjà enregistré pour la protection acheteur, votre commande est automatiquement sécurisée. Si vous n'êtes pas encore enregistré pour la protection acheteur, vous pouvez vous enregistrer comme décrit ci-dessus via la Trustcard. Les informations sur la protection des données chez Trusted Shops sont annexées aux conditions de protection acheteur liées ci-dessus.
12. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous pouvez trouver ici .
Remarque importante : La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) sera définitivement fermée le 20.7.2025. Le dépôt de plaintes sur la plateforme RLL sera donc déjà arrêté le 20.3.2025. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
Si certaines clauses de ces CGV sont totalement ou partiellement inefficaces, le contrat reste par ailleurs en vigueur. Dans la mesure où certaines clauses sont inefficaces, le contenu du contrat se conforme aux dispositions légales.
